Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 9
Versions de la disposition
9. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, le secrétaire du ministère, tout directeur, un chef de bureau régional, un chef d’unité de gestion, un chef de pépinière ou un chef de service est autorisé, pour le ministère, pour le secteur, la direction, la région ou l’unité administrative dont il est responsable, à certifier conforme toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère.
